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Ces mentions légales régissent l’utilisation du site www.aumoulindupont.fr (ci-après, LE SITE WEB), propriété de SARL SAMALO (ci-après, PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB).

LE PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB, en conformité avec la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, vous informe :

  • Directeur de la publication — GINDRE PHILIPPE
  • Raison sociale — SARL SAMALO
  • Nom de l’enseigne — AU MOULIN DU PONT
  • N° de SIRET — 53823558100013
  • N° TVA — FR38538235581
  • Siège social — 1 moulin du pont, 01580 Samognat, FRANCE
  • E-mail — aumoulindupont@gmail.com

Toutes notifications et communications entre les Utilisateurs et le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB seront considérées comme valides, à toutes fins utiles, lorsqu’elles sont effectuées par courrier postal ou courrier électronique à l’adresse détaillée ci-dessus.

Utilisateurs

L’accès et / ou l’utilisation du SITE WEB, attribue la condition d’UTILISATEUR, acceptant, suite à cet accès et / ou utilisation, les Conditions Générales d’Utilisation établies ci-après. Les conditions citées devront être appliquées indépendamment des Conditions Générales de Vente qui, dans leur cas, sont obligatoires.

Utilisation du site web

Le Site Web et ses services sont en accès libre et gratuit, cependant, le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB conditionne l’utilisation de certains des services proposés sur son site Web à la saisie préalable du formulaire correspondant, afin de devenir un Utilisateur du SITE WEB.

L’Utilisateur garantit l’authenticité et l’actualité de toutes les données communiquées au PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB et sera seul responsable des déclarations fausses ou inexactes.

L’Utilisateur accepte expressément de faire un usage approprié des contenus et services du PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB et de ne pas les utiliser pour, entre autres :

  • Diffuser des contenus, délictifs, violents, pornographiques, racistes, xénophobes, offensants, préconisant le terrorisme ou, en général, contraire à la loi ou à l’ordre public.
  • Introduire des virus informatiques sur le réseau ou effectuer des actions susceptibles d’altérer, de modifier, d’interrompre ou de générer des erreurs ou des dommages aux documents électroniques, aux données ou aux systèmes physiques et logiques du PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB ou d’un tiers ; ainsi que d’empêcher les autres utilisateurs d’accéder au Site Web et à ses services par la consommation massive de ressources informatiques à travers lesquels le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB fournit ses services.
  • Essayer d’accéder aux comptes de messagerie électronique d’autres utilisateurs ou aux zones d’accès restreint des systèmes informatiques du PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB ou d’un tiers et, le cas échéant, d’en extraire des informations.
  • Porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle, ainsi que violer la confidentialité des informations du PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB ou d’un tiers.
  • Usurper l’identité d’un autre utilisateur, d’administrations publiques ou d’un tiers.
  • Reproduire, copier, distribuer, mettre à disposition ou communiquer publiquement, transformer ou modifier les contenus, à moins qu’il n’ait l’autorisation du titulaire des droits correspondants ou que cela soit légalement autorisé.
  • Recueillir des données à des fins publicitaires et envoyer des publicités de toute nature et des communications commerciales ou autres, sans en avoir obtenu préalablement l’autorisation.

Politique de confidentialité

Le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB veut informer les Utilisateurs et les Clients de son Site Web que la politique menée concernant le traitement et la protection des données personnelles des personnes qui utilisent volontairement les formulaires de contact pour contacter le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB, ainsi que l’accès à son propre site, implique la communication de vos données personnelles au PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB.

Identification du responsable du traitement

Le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB, informe l’Utilisateur et le client de son Site Web de l’existence d’un registre automatisé d’activités de données personnelles, où les données personnelles communiquées par l’Utilisateur et le client sont collectées et stockées, afin de gérer la demande.

Vous pouvez à tout moment consulter notre Charte de Confidentialité et notre Politique de Cookies sur ce site.

Mise à jour des politiques

Le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB modifiera sans préavis la politique de confidentialité si nécessaire, pour l’adapter à toute modification législative, réglementaire, jurisprudentielle, administrative ou dans le but d’adapter ladite politique aux instructions émises par la CNIL.

Toute modification de cette politique sera publiée et annoncée sur le site du PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB.

Pour tout ce qui précède, le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB recommande aux utilisateurs de lire périodiquement ces politiques afin de connaître les modifications effectuées.

Objet du registre des activités

Le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB ne demande pas d’informations aux internautes qui le visitent, uniquement des données purement identificatives. Par conséquent, la communication des données personnelles par l’utilisateur au PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB via son site Web n’aura lieu que lorsque l’utilisateur utilisera volontairement le formulaire de contact ou d’autres moyens de communication pour contacter le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB ; dans ce cas, le traitement des données est inévitable et implicite au système de communication.

Pour ces cas et ceux décrits dans la section suivante, l’entité informe le Client / Utilisateur que le traitement des données est effectué aux fins suivantes : exécuter toutes les procédures liées à la préparation des budgets, des contrats et à la prestation des services / prestations du PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB, à la société à laquelle il appartient ou, dans son cas, à la partie intéressée qui le demande. En plus de répondre aux besoins, aux questions des communications reçues et à la prospection commerciale pour tenir les utilisateurs informés des éventuelles promotions.

Consentement

Nous informons que, lorsque l’Utilisateur n’entretient pas de relations commerciales avec le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB et envoie un courrier électronique ou une communication au PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB, en indiquant d’autres données personnelles, ledit Utilisateur donnera son consentement libre, exprès, spécifique et sans équivoque pour le traitement de ses données personnelles par le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB, avec les objectifs énoncés ci-dessus, ainsi que pour répondre à ses messages ou envoyer de la documentation.

De même, le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB informe que, si le Client / Utilisateur envoie un e-mail ou communique au PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB ses données personnelles en raison de la fonction qu’il occupe dans une entreprise, en qualité d’administrateur, de gestionnaire, de représentant et / ou tout autre poste en tant que personne de contact dans la société, il sera entendu que cette communication implique son consentement libre, sans équivoque, spécifique, informé et exprès pour le traitement de ses données personnelles par le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB, aux fins établies antérieurement.

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Le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB a uniquement l’intention d’effectuer des partages ou des accès de données qui, en raison du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après RGPD) doivent être réalisés pour remplir ses obligations avec les Administrations Publiques, Organisations ou personnes directement liées au PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB, dans les cas requis conformément à la Législation en vigueur dans chaque matière et à chaque moment ou dans les cas où il a expressément consenti.

De même, le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB informe l’utilisateur que tout autre transfert de données devant être effectué sera porté à sa connaissance comme le prévoit le RGPD, l’informant de manière expresse, précise et sans équivoque, des destinataires de l’information, de la finalité à laquelle seront destinées les données, de la nature des données transférées ou, le cas échéant, lorsque le RGPD l’établit, le consentement spécifique, sans équivoque et informé sera demandé à l’Utilisateur au préalable.

Cependant, le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB informe l’Utilisateur et le Client que tout traitement de données personnelles est soumis à la législation en vigueur en Europe concernant la protection des données, établie par le RGPD et ses réglementations complémentaires et de développement. En ce sens, le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB est seul responsable et garantit la confidentialité des données personnelles demandées à l’utilisateur via le SITE WEB.

Qualité des données

Le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB avertit l’Utilisateur que, à l’exception de l’existence d’une représentation légalement constituée, aucun Utilisateur ne peut utiliser l’identité d’une autre personne et communiquer ses données personnelles, de sorte que l’utilisateur doit à tout moment en tenir compte, qu’il ne peut inclure que des données personnelles correspondant à sa propre identité et qu’elles doivent être appropriées, pertinentes, actuelles, exactes et vraies.

À ces fins, l’Utilisateur sera seul responsable de tout dommage, direct et / ou indirect, causé à des tiers ou au PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB, pour l’utilisation de données personnelles d’une autre personne ou de ses propres données personnelles si elles sont fausses, erronées, obsolètes, inadéquates ou non pertinentes. De même, l’Utilisateur qui utilise les données personnelles d’un tiers sera responsable vis-à-vis dudit tiers au titre de l’obligation d’information spécifiée dans le RGPD en cas de non-obtention des données personnelles de la personne concernée et / ou des conséquences de ne pas l’avoir informé.

Exercice de vos droits

Le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB informe l’Utilisateur de la possibilité d’exercer ses droits d’accès, de rectification, de limitation du traitement, de portabilité, d’opposition au traitement et de suppression de ses données ainsi que le droit de présenter une réclamation à l’Autorité de Contrôle, par écrit au PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB à l’adresse postale ou électronique ci-dessus mentionnées, en joignant dans les deux cas une copie de la carte d’identité.

Utilisation de formulaires pour la collecte de données personnelles

Dans les formulaires de contact existant sur le SITE WEB, où les données personnelles sont collectées, l’Utilisateur doit consentir expressément avant de les envoyer, à l’acceptation et la connaissance de la politique de confidentialité en complétant le contrôle « J’ai lu et j’accepte la politique / charte de confidentialité », dont le contenu est accessible via le lien joint qui permet d’accéder aux présentes Mentions Légales et / ou Charte de Confidentialité. Si le champ de vérification (check) n’est pas marqué par l’Utilisateur, les données contenues dans ces formulaires ne seront pas envoyées.

Mesures de sécurité adoptées

Le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB informe l’utilisateur que, conformément aux dispositions du RGPD, il a adopté les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour assurer la sécurité des données personnelles et éviter toute altération, perte, traitement ou accès non autorisé, compte tenu de l’état de la technologie, de la nature des données stockées et des risques auxquels elles sont exposées. De même, le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB s’engage, vis-à-vis des utilisateurs, à respecter ses obligations en matière de secret professionnel concernant les données personnelles desdits utilisateurs ainsi que ses obligations de sauvegarde desdites données.

Informations complémentaires

Si vous souhaitez obtenir plus d’informations sur notre politique de confidentialité, vous pouvez consulter la page Charte de Confidentialité et Politique de Cookies de notre site Web.

Propriété intellectuelle et industrielle

En vertu des dispositions de la législation en vigueur régissant la Propriété Intellectuelle, sont expressément interdits la reproduction, la distribution et la communication publique (y compris son mode de mise à disposition) de la totalité ou d’une partie des contenus, tels que textes, photographies, graphiques, images, icônes, technologie, logiciels, ainsi que leurs graphisme et codes sources, à des fins commerciales, sur n’importe quel support et par n’importe quel moyen technique, sans l’autorisation du PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB.

Tous les contenus du Site Web constituent la propriété du PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB, sans que ne puissent être considérés comme cédés à l’usager aucun des droits d’exploitation sur ceux-ci, au-delà de ce qui est strictement nécessaire pour une utilisation correcte du Site Web.

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L’intégration d’un lien hypertexte n’implique en aucun cas l’existence de relations entre le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB et le propriétaire du site web qui l’intègre, ni l’acceptation et l’approbation par le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB de ses contenus ou services. Les personnes qui ont l’intention d’établir un lien hypertexte doivent préalablement demander l’autorisation par écrit au PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB. Dans tous les cas, le lien hypertexte permettra uniquement d’accéder à la home-page ou page d’accueil de notre Site Web, et devront également s’abstenir de toutes déclarations ou indications fausses, inexactes, incorrectes sur LE PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB ou d’inclure des contenus illégaux et / ou illicites contraires aux bonnes mœurs et à l’ordre public. Le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB ne sera pas tenu responsable de l’utilisation que chaque Utilisateur donnera aux informations mises à disposition sur ce site ou aux actions qu’il effectuera en fonction de celles-ci.

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Modification des présentes mentions légales

Le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB pourra modifier à tout moment à son entière discrétion les conditions ici spécifiées en publiant dûment toute actualisation et / ou modification sur son site web.

Ces conditions seront valides pendant leur période de publication et jusqu’à ce qu’elles aient été modifiées ou remplacées par d’autres dûment publiées.

Liens

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Dans le cas où un Utilisateur ou un tiers estime qu’il existe des faits ou circonstances révélant le caractère illicite de l’utilisation de tout contenu et / ou de l’exécution de toute activité sur les SITES WEB du PROPRIÉTAIRE intégrés ou accessibles via le Site Web, il devra envoyer une notification au PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB, s’identifiant dûment, en spécifiant les infractions présumées et en indiquant expressément et sous sa responsabilité que les informations fournies dans la notification sont exactes.

Publications

Les informations administratives fournies sur le Site Web ne remplacent pas la publication légale des lois, réglementations, plans, dispositions générales et actes devant être officiellement publiés dans les journaux officiels des administrations publiques, qui constituent le seul instrument attestant son authenticité et son contenu. Les informations disponibles sur ce site Web doivent être entendues comme un guide.

Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Prestataire et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Il peut notamment avoir recours gratuitement au Médiateur de la Consommation.

Droit applicable et juridiction

Ces conditions seront régies ou interprétées conformément à la législation française dans les domaines qui ne sont pas expressément établis. Le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB et l’Utilisateur acceptent de soumettre tout litige pouvant découler de la fourniture des produits ou services soumis aux présentes Conditions, aux tribunaux et cours du lieu de résidence de l’Utilisateur.

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